Notice légale

Dernière modification le : 04/12/2007

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5.1 Liens hypertextes en direction du site www.igdss.lu

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ARTICLE 7 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Tout litige né ou à naître se rapportant à la présente notice légale, sera porté devant les juridictions de Luxembourg et sera régi et analysé selon la législation luxembourgeoise indépendamment des règles de conflit de lois. L'utilisation du site www.igdss.lu implique votre accord exprès à l'application de la présente clause juridictionnelle. Dans le cas où l'une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de cette notice légale et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.

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